C-26, r. 102 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des diététistes

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 7 et 8)

DEMANDE D’ARBITRAGE DE COMPTE

Je, soussigné __________(nom du client)__________ __________(domicile)__________ déclare que:

1) __________(nom du diététiste)__________ me réclame (ou refuse de me rembourser) une somme d’argent relativement à des services professionnels.

2) J’annexe à la présente une copie du rapport de conciliation.

3) Je demande l’arbitrage de ce compte en vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des diététistes (chapitre C-26, r. 102).

4) Je déclare avoir reçu copie du règlement susmentionné et en avoir pris connaissance.

5) Je m’engage à me soumettre à la procédure prévue à ce règlement et, le cas échéant, à payer à __________(nom du diététiste )__________ le montant fixé par la sentence arbitrale.

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Signature

D. 49-94, Ann. I.